1. Au plus tard le 31 décembre 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport faisant le bilan de l'application des dispositions législatives destinées à améliorer l'attractivité de la place financière française, en identifiant les difficultés éventuelles liées à la cotation des petites et moyennes entreprises, ainsi que les mesures qui permettraient d'y remédier.
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 · Article
Article 163
Article en vigueur depuis le 6 août 2008.
TexteLOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Rattachement
CHAPITRE IV : MODERNISER LA PLACE FINANCIERE FRANCAISE
- TITRE IV : MOBILISER LES FINANCEMENTS POUR LA CROISSANCE
- CHAPITRE IV : MODERNISER LA PLACE FINANCIERE FRANCAISE
IdentifiantLEGIARTI000019285261
Texte parentLEGITEXT000019284897
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