Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2008-776 du 4 août 2008
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000019284931
Texte parentLEGITEXT000019284897
Référencearticle 169 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Dans le premier alinéa et la première phrase du second alinéa du I et dans le premier alinéa et à la fin du deuxième alinéa du II de l'article L. 114-12 du code de la mutualité, les mots : « lorsque celle-ci est prévue par les statuts » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par l'article L. 114-13 ».
2. II.-L'article L. 114-13 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les statuts peuvent, dans les conditions qu'ils définissent, autoriser les délégués à voter par procuration. »