1. Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les modalités de l'extension du statut de conjoint collaborateur aux personnes qui vivent en concubinage avec un chef d'entreprise.
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 6 août 2008.
TexteLOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Rattachement
CHAPITRE IER : INSTAURER UN STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
- TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS
- CHAPITRE IER : INSTAURER UN STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
IdentifiantLEGIARTI000019284977
Texte parentLEGITEXT000019284897
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