Textes › LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 › Article 2 LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 · Article
Article en vigueur depuis le 6 août 2008.
Texte LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Rattachement CHAPITRE IER : INSTAURER UN STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS CHAPITRE IER : INSTAURER UN STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL Identifiant LEGIARTI000019284947
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Référence article 2 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (version du 6 août 2008)copier Légifrance → 1. I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
2. Art. 50-0, Art. 96, Art. 102 ter, Art. 293 B, Art. 293 C, Art. 293 D, Art. 293 G
3. VII. - Les I à VI s'appliquent aux chiffres d'affaires réalisés à compter du 1er janvier 2009.
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