LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 6 août 2008.

TexteLOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Rattachement
CHAPITRE IER : INSTAURER UN STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
  1. TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS
  2. CHAPITRE IER : INSTAURER UN STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
IdentifiantLEGIARTI000019284979
Texte parentLEGITEXT000019284897
Référencearticle 20 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (version du 6 août 2008)Légifrance →

1. Le particulier employeur est un acteur économique et social à part entière qui participe à la croissance sans pour autant poursuivre de fin lucrative au moyen des travaux de son ou ses salariés.

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