1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de commerce.
3. Art. L441-6-1
4. II. - Le présent article entre en vigueur pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2009.
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 6 août 2008.
TexteLOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Rattachement
CHAPITRE II : FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
- TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS
- CHAPITRE II : FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
IdentifiantLEGIARTI000019284989
Texte parentLEGITEXT000019284897
Aller plus loin
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