1. A compter du 1er janvier 2012, l'Etat et les collectivités territoriales qui le souhaitent acceptent les factures émises par leurs fournisseurs sous forme dématérialisée. Les modalités de mise en œuvre de cette obligation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 · Article
Article 25
Article abrogé, en vigueur du 6 août 2008 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Rattachement
CHAPITRE II : FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
- TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS
- CHAPITRE II : FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
IdentifiantLEGIARTI000019284991
Texte parentLEGITEXT000019284897
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