Texte publié au Journal officiel
1. L'article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique est ainsi modifié :
2. 1° Les deuxième et dernière phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
3. 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Pour l'accomplissement de ses missions à l'étranger, l'agence dispose de bureaux à l'étranger. Ces bureaux, dénommés " missions économiques ― UBIFrance ”, font partie des missions diplomatiques. Là où l'agence ne dispose pas de bureaux, elle peut être représentée par le réseau international du ministère chargé de l'économie et des finances, qui met en œuvre, dans le cadre d'une convention, les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions. » ;
5. 3° Le douzième alinéa est ainsi rédigé :
6. « L'agence est substituée au Centre français du commerce extérieur en ce qui concerne les personnels régis par le décret n° 60-425 du 4 mai 1960 portant statut des personnels du Centre français du commerce extérieur, et à l'association UBIFrance en ce qui concerne les personnels de cette association, dans les contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur du décret pris en application du dernier alinéa du présent article. » ;
7. 4° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
8. « Les dispositions du code du travail relatives à l'application des accords collectifs au sein d'une entreprise en cas de cession s'appliquent à la négociation de l'accord collectif entre partenaires sociaux au sein de l'agence. » ;
9. 5° Le dix-septième alinéa est ainsi rédigé :
10. « Le régime financier et comptable de l'agence est soumis aux articles 190 à 225 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. » ;
11. 6° Après le dix-septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
12. « Les biens et droits à caractère mobilier du domaine privé de l'Etat attachés aux services de la direction générale du Trésor et de la politique économique à l'étranger et qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions d'UBIFrance lui sont transférés en pleine propriété. Les biens ainsi transférés relèvent du domaine privé de l'agence.
13. « Les biens immobiliers du domaine privé de l'Etat qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions d'UBIFrance sont mis gratuitement à la disposition de l'agence à titre de dotation.L'agence supporte les coûts d'aménagement et les grosses réparations afférents à ces immeubles. » ;
14. 7° Les onzième, treizième à quinzième et dix-huitième à vingtième alinéas sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°2003-721 du 1 août 2003 : art. 50