RattachementCHAPITRE IER : INSTAURER UN STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS
CHAPITRE IER : INSTAURER UN STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
IdentifiantLEGIARTI000019284949
Texte parentLEGITEXT000019284897
Référencearticle 3 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (version du 6 août 2008)Légifrance →
1. I. à VIII. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
2. Art. 50-0, Art. 96, Art. 102 ter, Art. 293 B, Art. 293 G, Art. 302 septies A, Art. 302 septies A bis, Art. 1464 K
3. IX. - Les I à VII s'appliquent aux chiffres d'affaires réalisés à compter du 1er janvier 2010. Le VIII s'applique aux impositions établies à compter de l'année 2009.
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