LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 6 août 2008.

TexteLOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Rattachement
CHAPITRE II : FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
  1. TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS
  2. CHAPITRE II : FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
IdentifiantLEGIARTI000019284997
Texte parentLEGITEXT000019284897
Référencearticle 30 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (version du 6 août 2008)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

3. Art. 8, Art. 62, Art. 239 bis AB , Art. 163 unvicies, Art. 206, Art. 211, Art. 211 bis, Art. 221

4. II. - Le présent article est applicable aux impositions dues au titre des exercices ouverts à compter de la publication de la présente loi.

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