Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2008-776 du 4 août 2008
RattachementCHAPITRE II : FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS
CHAPITRE II : FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
IdentifiantLEGIARTI000019285015
Texte parentLEGITEXT000019284897
Référencearticle 34 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 208 D du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
2. « III. ― L'exonération prévue au I ne bénéficie qu'aux sociétés créées avant le 1er juillet 2008. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Divisions : Art. 208 D
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.