Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article 24 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial est ainsi modifié :
2. 1° Dans la première phrase du II, les mots : prendre en compte » sont remplacés par le mot : couvrir » ;
3. 2° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
4. III bis. ― Est punie d'une amende de 15 000 € la méconnaissance, par le cocontractant du transporteur routier, des obligations résultant pour lui de l'application des II et III. » ;
5. 3° Dans le IV, les mots : et III » sont remplacés par les références : , III et III bis » et sont ajoutés les mots : et aux contrats de location de véhicules avec conducteur destinés au transport routier de marchandises » ;
6. 4° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
7. V. ― Les quatrième à huitième alinéas de l'article 23-1 s'appliquent aux infractions prévues au présent article. »
8. II. ― L'article 189-6 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est ainsi modifié :
9. 1° Dans la première phrase du II, les mots : prendre en compte » sont remplacés par le mot : couvrir » ;
10. 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
11. IV bis. ― Est punie d'une amende de 15 000 € la méconnaissance, par le cocontractant du transporteur fluvial, des obligations résultant pour lui de l'application des II à IV. » ;
12. 3° Dans le dernier alinéa, les mots : Les dispositions du présent article » sont remplacés par les mots : V. ― Les II, III, IV et IV bis » et sont ajoutés les mots : ainsi qu'aux contrats de location d'un bateau de marchandises avec équipage. » ;
13. 4° Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
14. VI. ― Les quatrième à sixième alinéas de l'article 209 s'appliquent aux infractions prévues au présent article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure : art. 189-6
- Loi n°95-96 du 1 février 1995 : art. 24