1. Le Gouvernement présente au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2009, un rapport examinant les conditions dans lesquelles peut être mis en place, en faveur des entreprises individuelles, un dispositif de réserve spéciale d'autofinancement ou tout autre dispositif qui permettrait d'alléger le poids des prélèvements fiscaux et sociaux sur la part du bénéfice non prélevée consacrée à l'autofinancement de l'entreprise.
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 6 août 2008.
TexteLOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Rattachement
CHAPITRE IER : INSTAURER UN STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
- TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS
- CHAPITRE IER : INSTAURER UN STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
IdentifiantLEGIARTI000019284951
Texte parentLEGITEXT000019284897
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