Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2008-776 du 4 août 2008
RattachementCHAPITRE III : MODERNISER LE REGIME DES BAUX COMMERCIAUX
TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS
CHAPITRE III : MODERNISER LE REGIME DES BAUX COMMERCIAUX
IdentifiantLEGIARTI000019285037
Texte parentLEGITEXT000019284897
Référencearticle 41 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le III de l'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
2. « III bis. ― Le II est applicable aux contrats en cours. La variation de l'indice national mesurant le coût de la construction résultant de l'article L. 411-11 du code rural dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi est remplacée par la valeur de l'indice de référence des loyers issu de la présente loi à la date de référence de ces contrats. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2008-111 du 8 février 2008 : art. 9
Aller plus loin
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