Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2008-776 du 4 août 2008
RattachementCHAPITRE III : MODERNISER LE REGIME DES BAUX COMMERCIAUX
TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS
CHAPITRE III : MODERNISER LE REGIME DES BAUX COMMERCIAUX
IdentifiantLEGIARTI000019285033
Texte parentLEGITEXT000019284897
Référencearticle 42 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 145-1 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé :
2. « III. ― Si le bail est consenti à plusieurs preneurs ou indivisaires, l'exploitant du fonds de commerce ou du fonds artisanal bénéficie des dispositions du présent chapitre, même en l'absence d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers de ses copreneurs ou coindivisaires non exploitants du fonds.
3. « En cas de décès du titulaire du bail, ces mêmes dispositions s'appliquent à ses héritiers ou ayants droit qui, bien que n'exploitant pas de fonds de commerce ou de fonds artisanal, demandent le maintien de l'immatriculation de leur ayant cause pour les besoins de sa succession. »