Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2008-776 du 4 août 2008
RattachementCHAPITRE III : MODERNISER LE REGIME DES BAUX COMMERCIAUX
TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS
CHAPITRE III : MODERNISER LE REGIME DES BAUX COMMERCIAUX
IdentifiantLEGIARTI000019285025
Texte parentLEGITEXT000019284897
Référencearticle 44 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 145-5 du code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « à la condition », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à deux ans. » ;
3. 2° Au début du troisième alinéa, après les mots : « Il en est de même », sont insérés les mots : « , à l'expiration de cette durée, ».