Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2008-776 du 4 août 2008
RattachementCHAPITRE III : MODERNISER LE REGIME DES BAUX COMMERCIAUX
TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS
CHAPITRE III : MODERNISER LE REGIME DES BAUX COMMERCIAUX
IdentifiantLEGIARTI000019285035
Texte parentLEGITEXT000019284897
Référencearticle 46 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le mot : « bailleur », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 145-29 du code de commerce est ainsi rédigée : « à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date du versement de l'indemnité d'éviction au locataire lui-même ou de la notification à celui-ci du versement de l'indemnité à un séquestre. »