Textes › LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 › Article 5 LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 · Article
Article en vigueur depuis le 6 août 2008.
Texte LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Rattachement CHAPITRE IER : INSTAURER UN STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS CHAPITRE IER : INSTAURER UN STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL Identifiant LEGIARTI000019284953
Texte parent LEGITEXT000019284897
Référence article 5 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (version du 6 août 2008)copier Légifrance → 1. I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L243-6-3, Sct. Section 2 quater : Droits des cotisants., Art. L133-6-9, Art. L133-6-10
4. - Code rural
5. Art. L725-24
6. - Livre des procédures fiscales
7. Art. L80 B
8. IV. - Le 1° du I et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2009. Le 2° du I et le III entrent en vigueur le 1er juillet 2009.
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