RattachementCHAPITRE IV : SIMPLIFIER LE FONCTIONNEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS
CHAPITRE IV : SIMPLIFIER LE FONCTIONNEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
IdentifiantLEGIARTI000019285059
Texte parentLEGITEXT000019284897
Référencearticle 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (version du 6 août 2008)Légifrance →
1. Pour les besoins de l'analyse statistique et économique, les entreprises peuvent être distinguées selon les quatre catégories suivantes :
2. ― les microentreprises ;
3. ― les petites et moyennes entreprises ;
4. ― les entreprises de taille intermédiaire ;
5. ― les grandes entreprises.
6. Un décret précise les critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise.
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