LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 · Article

Article 62

Article en vigueur depuis le 6 août 2008.

TexteLOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Rattachement
CHAPITRE IV : SIMPLIFIER LE FONCTIONNEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
  1. TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS
  2. CHAPITRE IV : SIMPLIFIER LE FONCTIONNEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
IdentifiantLEGIARTI000019285057
Texte parentLEGITEXT000019284897
Référencearticle 62 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (version du 6 août 2008)Légifrance →

1. Au plus tard au 31 mars 2009, le Gouvernement présente au Parlement une étude de faisabilité sur la création d'un guichet administratif unique pour les petites et moyennes entreprises.

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