Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2008-776 du 4 août 2008
RattachementCHAPITRE V : FAVORISER LA REPRISE, LA TRANSMISSION, LE « REBOND »
TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS
CHAPITRE V : FAVORISER LA REPRISE, LA TRANSMISSION, LE « REBOND »
IdentifiantLEGIARTI000019285075
Texte parentLEGITEXT000019284897
Référencearticle 66 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le I de l'article 790 A du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
3. Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, en cas de donation en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société, il est appliqué, sur option du donataire, un abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle, si les conditions suivantes sont réunies : » ;
4. 2° Le c est abrogé.
5. II. ― L'article 790 A du même code est complété par un III ainsi rédigé :
6. III. ― Le I ne peut s'appliquer qu'une seule fois entre un même donateur et un même donataire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Divisions : Art. 790 A
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