RattachementCHAPITRE V : FAVORISER LA REPRISE, LA TRANSMISSION, LE « REBOND »
TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS
CHAPITRE V : FAVORISER LA REPRISE, LA TRANSMISSION, LE « REBOND »
IdentifiantLEGIARTI000019285077
Texte parentLEGITEXT000019284897
Référencearticle 67 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (version du 6 août 2008)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
2. Art. 199 terdecies-0 B
3. II. - 1. Le présent article s'applique aux emprunts contractés à compter du 28 avril 2008.
4. 2. Le 2° du I est applicable aux intérêts payés à compter de 2008.
5. III. - Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2011 un rapport d'évaluation détaillé sur l'impact du présent article.
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