1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code du travail
3. Art. L5112-1-1
4. II. - Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du I et fixe la date de son entrée en vigueur, au plus tard le 1er janvier 2010.
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 6 août 2008.
TexteLOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Rattachement
CHAPITRE IER : INSTAURER UN STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
- TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS
- CHAPITRE IER : INSTAURER UN STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
IdentifiantLEGIARTI000019284981
Texte parentLEGITEXT000019284897
Aller plus loin
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