Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2008-776 du 4 août 2008
RattachementCHAPITRE V : FAVORISER LA REPRISE, LA TRANSMISSION, LE « REBOND »
TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS
CHAPITRE V : FAVORISER LA REPRISE, LA TRANSMISSION, LE « REBOND »
IdentifiantLEGIARTI000019285101
Texte parentLEGITEXT000019284897
Référencearticle 76 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le troisième alinéa de l'article L. 611-7 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés peuvent être consenties dans les mêmes conditions. »
3. II. ― Après le premier alinéa de l'article L. 626-26 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :