Texte publié au Journal officiel
1. Après le 3° de l'article 2286 du code civil, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
2. « 4° Celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession. »
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 · Article
Article 79
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Rattachement
CHAPITRE V : FAVORISER LA REPRISE, LA TRANSMISSION, LE « REBOND »
- TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS
- CHAPITRE V : FAVORISER LA REPRISE, LA TRANSMISSION, LE « REBOND »
IdentifiantLEGIARTI000019285103
Texte parentLEGITEXT000019284897
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