RattachementCHAPITRE IER : INSTAURER UN STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS
CHAPITRE IER : INSTAURER UN STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
IdentifiantLEGIARTI000019284957
Texte parentLEGITEXT000019284897
Référencearticle 8 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (version du 6 août 2008)Légifrance →
1. I à VI.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de commerce.
3. Art. L123-1-1
4. -Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
5. Art. 19, Art. 24
6. -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
7. Art. 1600
8. -Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982
9. Art. 2
10. -Loi n° 94-126 du 11 février 1994
11. Art. 2
12. -Code de commerce.
13. Art. L123-10
14. VII.-Les I et II ne s'appliquent qu'aux personnes physiques qui n'étaient pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à la date de publication de la présente loi.
15. VIII.-Le V entre en vigueur à la date de la publication du décret prévu au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 précitée et au plus tard le 1er décembre 2009.
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