RattachementCHAPITRE V : FAVORISER LA REPRISE, LA TRANSMISSION, LE « REBOND »
TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS
CHAPITRE V : FAVORISER LA REPRISE, LA TRANSMISSION, LE « REBOND »
IdentifiantLEGIARTI000019285095
Texte parentLEGITEXT000019284897
Référencearticle 81 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (version du 6 août 2008)Légifrance →
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la consommation
3. Art. L313-10, Art. L333-4
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code du travail
6. Art. L3334-13
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. -Code monétaire et financier
9. Art. L214-4
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. -Code monétaire et financier
12. Art. L213-12, Art. L213-13, Art. L511-6
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. -Code du travail
15. Art. L3332-17, Art. L3332-17-1
16. A modifié les dispositions suivantes :
17. -Code monétaire et financier
18. Art. L131-85
19. A modifié les dispositions suivantes :
20. -Code monétaire et financier
21. Art. L131-85
22. II.-Le 1° du I est applicable aux règlements déposés à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication de la présente loi. Les règlements qui ont déjà été déposés ou qui sont déposés dans les trois mois suivant cette publication ont jusqu'au 1er janvier 2010 pour se conformer au même 1°.
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