Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2008-776 du 4 août 2008
RattachementCHAPITRE V : FAVORISER LA REPRISE, LA TRANSMISSION, LE « REBOND »
TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS
CHAPITRE V : FAVORISER LA REPRISE, LA TRANSMISSION, LE « REBOND »
IdentifiantLEGIARTI000019285097
Texte parentLEGITEXT000019284897
Référencearticle 82 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale est ainsi modifiée :
2. 1° L'article 6 est ainsi modifié :
3. a) Le 2° est abrogé ;
4. b) A la fin de la première phrase du 3°, les mots : « , lorsque l'effectif permanent des salariés qu'elles emploient n'excède pas cinquante » sont supprimés ;
5. c) Dans le dernier alinéa, les références : « au 2°, 3° et 4° » sont remplacées par les références : « aux 3° et 4° » ;
6. 2° Dans le deuxième alinéa du 1° de l'article 23, après les mots : « ne peut excéder le », sont insérés les mots : « double du ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 : art. 23, art. 6
Aller plus loin
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