Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2008-776 du 4 août 2008
RattachementCHAPITRE IER : RENFORCER LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
TITRE II : MOBILISER LA CONCURRENCE COMME NOUVEAU LEVIER DE CROISSANCE
CHAPITRE IER : RENFORCER LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
IdentifiantLEGIARTI000019285113
Texte parentLEGITEXT000019284897
Référencearticle 85 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1 de l'annexe visée par l'article L. 132-1 du code de la consommation est complété par un r ainsi rédigé :
2. « r) De permettre à une banque ou un établissement financier de ne pas rendre effective immédiatement la dénonciation d'un compte joint par l'un des cotitulaires du compte. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la consommation Divisions : Art. Annexe à l'article L132-1
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