LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 · Article

Article 87

Article en vigueur depuis le 6 août 2008.

TexteLOI n° 2008-776 du 4 août 2008

Rattachement

CHAPITRE IER : RENFORCER LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

TITRE II : MOBILISER LA CONCURRENCE COMME NOUVEAU LEVIER DE CROISSANCE
CHAPITRE IER : RENFORCER LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

IdentifiantLEGIARTI000019285117

Texte parentLEGITEXT000019284897

Référencearticle 87 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (version du 6 août 2008)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation

2. Art. L113-5

3. II. - L'article L. 113-5 du code de la consommation entre en vigueur le 1er janvier 2009. Il est applicable aux contrats en cours à cette date.

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