Textes › LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 › Article 88 LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 · Article
Article en vigueur depuis le 6 août 2008.
Texte LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Rattachement CHAPITRE IER : RENFORCER LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR TITRE II : MOBILISER LA CONCURRENCE COMME NOUVEAU LEVIER DE CROISSANCE CHAPITRE IER : RENFORCER LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR Identifiant LEGIARTI000019285121
Texte parent LEGITEXT000019284897
Référence article 88 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (version du 6 août 2008)copier Légifrance → 1. A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation
2. Sct. Section 6 : Dispositions particulières relatives aux prestations de services après-vente., Art. L211-19, Art. L211-20, Art. L211-21, Art. L211-22
3. II. - Le I entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi.
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