RattachementCHAPITRE III : INSTAURER UNE AUTORITE DE LA CONCURRENCE
TITRE II : MOBILISER LA CONCURRENCE COMME NOUVEAU LEVIER DE CROISSANCE
CHAPITRE III : INSTAURER UNE AUTORITE DE LA CONCURRENCE
IdentifiantLEGIARTI000019285133
Texte parentLEGITEXT000019284897
Référencearticle 95 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (version du 6 août 2008)Légifrance →
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de commerce.
3. Sct. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence., Art. L461-1, Art. L461-2, Art. L461-3, Art. L461-4, Art. L461-5
4. II.-Le présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de l'ordonnance prévue à l'article 97 de la présente loi et, au plus tard, le 1er janvier 2009.
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