RattachementCHAPITRE III : INSTAURER UNE AUTORITE DE LA CONCURRENCE
TITRE II : MOBILISER LA CONCURRENCE COMME NOUVEAU LEVIER DE CROISSANCE
CHAPITRE III : INSTAURER UNE AUTORITE DE LA CONCURRENCE
IdentifiantLEGIARTI000019285135
Texte parentLEGITEXT000019284897
Référencearticle 96 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (version du 6 août 2008)Légifrance →
1. I à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de commerce.
3. Art. L430-7-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code des assurances
6. Art. L413-2, Art. L322-4
7. -Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
8. Art. 41-4
9. A modifié les dispositions suivantes :
10. -Code de commerce.
11. Art. L430-2
12. A modifié les dispositions suivantes :
13. -Code de commerce.
14. Art. L430-3
15. A modifié les dispositions suivantes :
16. -Code de commerce.
17. Art. L430-4
18. A modifié les dispositions suivantes :
19. -Code de commerce.
20. Art. L430-5, Art. L430-6, Art. L430-7
21. A modifié les dispositions suivantes :
22. -Code de commerce.
23. Art. L430-8, Art. L430-9, Art. L430-10
24. A modifié les dispositions suivantes :
25. -Code monétaire et financier
26. Art. L511-4, Art. L511-12-1
27. V.-Le présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de l'ordonnance prévue à l'article 97 de la présente loi et, au plus tard, le 1er janvier 2009.
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