1. I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de commerce.
3. Art. L310-5, Art. L310-3, Art. L442-4
4. IV. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2009.
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 · Article
Article 98
Article en vigueur depuis le 6 août 2008.
TexteLOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Rattachement
CHAPITRE IV : DEVELOPPER LE COMMERCE
- TITRE II : MOBILISER LA CONCURRENCE COMME NOUVEAU LEVIER DE CROISSANCE
- CHAPITRE IV : DEVELOPPER LE COMMERCE
IdentifiantLEGIARTI000019285139
Texte parentLEGITEXT000019284897
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