1. Pour l'inscription à la session de validation, les candidats se présentant dans les conditions fixées à l'article 1er-I de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé doivent justifier de la détention du permis de conduire de la catégorie D et d'une durée minimale de formation de 280 heures, dont 20 heures de conduite individuelle sur route sur un véhicule pour lequel la détention du permis D est requise.
Arrêté du 21 juillet 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 6 août 2008.
TexteArrêté du 21 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019286171
Texte parentLEGITEXT000019286154
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