Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 juillet 2008 (version du 6 août 2008)Légifrance →
1. Le liquidateur mentionné au III de l'article 116 de la loi du 21 août 2003 susvisée est chargé de dresser l'inventaire des actifs et des passifs, tout particulièrement des provisions ou réserves de l'institution de retraite supplémentaire à la date de dissolution de l'institution et plus généralement de procéder aux opérations de liquidation.
2. La mission du ou des commissaires aux comptes se poursuit pendant les opérations de liquidation.
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