Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 juillet 2008 (version du 7 août 2008)Légifrance →
1. Suite à un appel d'offres, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi confient la réalisation de l'enquête à un prestataire. Le prestataire reçoit un fichier, transmis par la DARES, qui comporte les noms, prénoms et adresses détaillées ainsi qu'un identifiant.
2. Cette enquête se fera sous la forme d'entretiens téléphoniques individuels.
3. Le prestataire est seul destinataire des informations nominatives qu'il s'engage à détruire après la réalisation de l'enquête.
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