Arrêté du 28 juillet 2008 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 août 2008.

TexteArrêté du 28 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019291129
Texte parentLEGITEXT000019291125
Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 juillet 2008 (version du 7 août 2008)Légifrance →

1. Selon l'intérêt archéologique de la découverte, le montant de la récompense qui est attribuée ne peut excéder les limites suivantes : intérêt local : 1 000 euros, intérêt régional : 2 000 euros, intérêt national : 10 000 euros, intérêt international : 30 000 euros.

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