1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 août 2008.
TexteArrêté du 30 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019296276
Texte parentLEGITEXT000019296270
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