Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 juillet 2008 (version du 8 août 2008)Légifrance →
1. Il est institué, auprès du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, une commission consultative paritaire, ci-après dénommée la commission, compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de l'office national recrutés en application des articles 4, 6 (premier alinéa), 22 bis et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et 20 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée.
2. L'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement de cette commission sont régis par les dispositions du présent arrêté.
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