RattachementCHAPITRE II : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
TITRE IER : COMPOSITION
CHAPITRE II : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
IdentifiantLEGIARTI000019296321
Texte parentLEGITEXT000019296277
Référencearticle 12 de l'arrêté du 10 juillet 2008 (version du 8 août 2008)Légifrance →
1. Les bulletins de vote et les enveloppes, de couleurs différentes pour chaque collège, sont établis par l'administration.
2. Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des candidatures, à une union de syndicats à caractère national.
3. Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis en nombre au moins égal, pour chaque candidature, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale. Ils sont acheminés par les soins de l'administration.
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