Arrêté du 10 juillet 2008 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 8 août 2008.

TexteArrêté du 10 juillet 2008
Rattachement
CHAPITRE II : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
  1. TITRE IER : COMPOSITION
  2. CHAPITRE II : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
IdentifiantLEGIARTI000019296325
Texte parentLEGITEXT000019296277
Référencearticle 16 de l'arrêté du 10 juillet 2008 (version du 8 août 2008)Légifrance →

1. Le recensement des votes s'effectue de la manière suivante :

2. Le bureau de vote procède, à l'issue du scrutin, au recensement des votes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2 portant la signature et le nom des votants, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des électeurs ayant voté directement à l'urne.

3. Sont mises à part sans être ouvertes :

4. ― les enveloppes n° 2 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;

5. ― les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;

6. ― les enveloppes n° 2 portant le nom d'un électeur ayant voté directement à l'urne ;

7. ― les enveloppes n° 2 parvenues sous la signature d'un même agent ;

8. ― les enveloppes n° 2 non cachetées ;

9. ― les enveloppes n° 1 non réglementaires ou portant une mention ou un signe distinctif ;

10. ― les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous la même enveloppe n° 2.

11. Les bulletins glissés directement dans les enveloppes n° 2 ou n° 3 sont écartés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019296325, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.