RattachementCHAPITRE II : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
TITRE IER : COMPOSITION
CHAPITRE II : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
IdentifiantLEGIARTI000019296326
Texte parentLEGITEXT000019296277
Référencearticle 17 de l'arrêté du 10 juillet 2008 (version du 8 août 2008)Légifrance →
1. Lors du dépouillement, ne sont pas considérés comme valablement exprimés les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :
2. ― les bulletins blancs ;
3. ― les bulletins non conformes au modèle type ;
4. ― les bulletins comportant des surcharges, des ratures ou tout autre signe distinctif ;
5. ― les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des listes électorales différentes.
6. Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples, trouvés dans la même enveloppe n° 1, en faveur d'une même organisation syndicale.
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