Référencearticle 23 de l'arrêté du 10 juillet 2008 (version du 8 août 2008)Légifrance →
1. La commission est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement aux périodes d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
2. La commission est informée des recrutements d'agents contractuels et des renouvellements ou non-renouvellements de contrats effectués depuis sa dernière réunion.
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