Référencearticle 26 de l'arrêté du 10 juillet 2008 (version du 8 août 2008)Légifrance →
1. La commission élabore son règlement intérieur. Ce règlement intérieur est soumis à l'approbation du directeur général.
2. Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission.
3. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
4. Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint, et transmis, dans le délai d'un mois, aux membres de la commission.
5. Les séances de la commission ne sont pas publiques.
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