Arrêté du 10 juillet 2008 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 8 août 2008.

TexteArrêté du 10 juillet 2008

RattachementTITRE III : FONCTIONNEMENT

IdentifiantLEGIARTI000019296308

Texte parentLEGITEXT000019296277

Référencearticle 28 de l'arrêté du 10 juillet 2008 (version du 8 août 2008)Légifrance →

1. Dans les mêmes conditions de fonctionnement que celles prévues à l'article 27, la commission peut être convoquée, par collège, pour débattre de questions individuelles n'intéressant pas les autres collèges.

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