Article en vigueur depuis le 1er novembre 2011.
1. Les membres de la commission sont désignés pour une période de trois années. Leur mandat peut être renouvelé.
2. La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, après avis du comité technique central. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée d'un an.
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