1. Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission, à l'exception des indemnités de déplacement instituées en application du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Arrêté du 10 juillet 2008 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 8 août 2008.
TexteArrêté du 10 juillet 2008
RattachementTITRE III : FONCTIONNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000019296300
Texte parentLEGITEXT000019296277
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