1. La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté, ainsi que par son règlement intérieur.
Arrêté du 10 juillet 2008 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 8 août 2008.
TexteArrêté du 10 juillet 2008
RattachementTITRE III : FONCTIONNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000019296302
Texte parentLEGITEXT000019296277
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.