1. Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, venant, en cours de mandat, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 4. Dans ce cas, le mandat de leur successeur expire lors du renouvellement de la commission.
Arrêté du 10 juillet 2008 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 8 août 2008.
TexteArrêté du 10 juillet 2008
Rattachement
CHAPITRE IER : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
- TITRE IER : COMPOSITION
- CHAPITRE IER : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
IdentifiantLEGIARTI000019296310
Texte parentLEGITEXT000019296277
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